Conditions Générales d’Utilisation de Globuyteam

« Globuyteam » désigne le service objet du contrat et/ou la société Globuyteam GmbH.

 

Préambule

L’inscription en tant qu’Utilisateur de Globuyteam implique l’acceptation des Conditions générales en vigueur pour l’utilisation de Globuyteam (désigné ci-dessous comme « CGU »).

Globuyteam exploite les services de Globuyteam, et ce par le biais de divers noms de domaines (Globuyteam.com, Globuyteam.info, Globuyteam.org, etc.) ainsi que plusieurs sous-domaines et alias du domaine mentionné. L’ensemble des sites Web sur lesquels Globuyteam propose les services de Globuyteam sera désigné ci-dessous comme « sites Web Globuyteam».

Ces CGU régissent les rapports contractuels entre l’Utilisateur et Globuyteam, quel que soit le site Web de Globuyteam sur lequel s’inscrit ou se connecte l’Utilisateur.
Les présentes CGU définissent les termes et conditions dans lesquelles Globuyteam fournit un service interactif en ligne consistant en la mise à disposition de professionnels (l’« Utilisateur ») d’un panel de services et d’outils destinés à faciliter leur recherche de contact commerciaux et leur mise en relation.
Il est précisé que dans les présentes CGU  le terme Utilisateur désigne aussi bien les Abonnés que les simples visiteurs.

Les simples visiteurs qui ne souhaitent pas s’inscrire pour devenir Abonnés n’auront pas accès aux services sites Web Globuyteam, ni aux informations concernant les Abonnés de Globuyteam.

L’Utilisateur conclut le contrat concernant l’utilisation des services de Globuyteam avec Globuyteam GmbH, Hohlenbaumstrasse 6, 8200 Schaffhausen, Suisse. Les informations relatives à l’inscription au registre du commerce et des sociétés de Globuyteam GmbH figurent dans les mentions légales.

Toute utilisation ou visualisation des services fournis par Globuyteam sur les sites Web Globuyteam suppose que l’Utilisateur accepte de respecter les présentes CGU.

Tout Utilisateur est réputé avoir prix connaissance des présentes CGU et en avoir conservé un exemplaire. A ce titre Globuyteam recommande à l'Utilisateur de lire attentivement les présentes CGU, d’en imprimer un exemplaire et de le conserver.
L’offre des services de Globuyteam s’adresse exclusivement aux personnes majeures.
L’Utilisateur pourra à tout moment, même après passation du contrat, consulter ces CGU par le biais du lien « Conditions générales d’utilisation» disponible à partir de tous les sites Web de Globuyteam, les imprimer, les télécharger ou les mémoriser.
Tout Utilisateur qui n’accepterait pas les termes du présent contrat doit impérativement et immédiatement cesser sa navigation sur les sites Webs Globuyteam et renoncer à l’utilisation de tous services fournis par Globuyteam sur le dit site.

1. Objet

1.1 Les sites Web Globuyteam proposent deux modalités d’usage aux Utilisateurs inscrits :

a) des services payants appelés "Abonnements" réservés aux acheteurs
- Silver
- Platinum
- Corporate

b) des services payants appelés "Abonnements" réservés aux vendeurs
- Supplier

1.2 Les tarifs des abonnements figurent dans la section « Pricing » des sites Web Globuyteam. Le paiement des abonnements pour toute la durée de l’adhésion devra être effectué immédiatement après l'inscription. L’Utilisateur pourra le régler conformément aux modalités de débit qui y sont mentionnées, notamment par le biais des cartes de crédit agréées, ou via les modes de paiement en ligne qui y sont proposés. Dans le cas où un paiement ne pourrait pas être perçu, tous les frais découlant de cette circonstance, notamment les frais bancaires liés au refus des débits et similaires, seront à la charge de l’Utilisateur dans la mesure où il sera reconnu responsable de l’incident occasionnant ces dépenses. Globuyteam peut envoyer les factures des abonnements par courrier électronique. En outre, Globuyteam pourra les mettre à disposition dans un espace dédié, d’où elles pourront être téléchargées, pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de facturation.

1.3 Tout usage des services et des contenus proposés sur les sites Web Globuyteam devra être autorisé par écrit au préalable de la part de Globuyteam, exception faite des possibilités envisagées dans ce contexte par Globuyteam.

1.4 Les données et/ou renseignements fournis par les Utilisateurs ne seront mis à disposition des autres Utilisateurs par Globuyteam que dans la mesure où les données et/ou renseignements en question ne vont pas à l’encontre des dispositions légales et de ces CGU. Globuyteam est en droit de supprimer des sites Web Globuyteam, sans notification préalable, tout contenu contraire à la loi.

1.5 L’Utilisateur reconnaît qu’il est techniquement impossible d’assurer une disponibilité permanente des sites Web Globuyteam. Globuyteam s’efforcera néanmoins de veiller à ce que les sites Web Globuyteam soient disponibles aussi constamment que possible. Dans ce sens, il se peut que les besoins en matière de maintenance, de sécurité ou de capacité, voire des incidents indépendants de la volonté de Globuyteam (tels que dérangements sur les réseaux de communication publics, pannes d’électricité, etc.), donnent lieu à des perturbations de courte durée ou à la suspension provisoire des services des sites Web Globuyteam.

1.6 L’Utilisateur reconnait disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) nécessaires à l'accès aux services proposés par les sites Web Globuyteam et s’engage à assumer le coût relatif à ces équipements (coûts de télécommunication,…).

1.7 L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de Globuyteam au titre du fonctionnement et de l'exploitation des sites Web Globuyteam.

De même, la responsabilité de Globuyteam ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation des sites Web Globuyteam imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à Globuyteam.
Globuyteam ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements que l’Utilisateur aurait pu effectuer.

1.8 Globuyteam se limite à mettre à disposition de l’Utilisateur une plate-forme permettant d’entrer en rapport avec d’autres Utilisateurs, et, dans ce sens, elle se borne à proposer les applications techniques permettant d’entrer en contact avec les Utilisateurs. Globuyteam ne prend aucunement part aux contenus des communications entre ces derniers. Globuyteam ne participe pas aux contrats que les Utilisateurs pourraient passer entre eux, et n’en forme donc pas partie contractuelle. Les Utilisateurs seront les seuls responsables de l’élaboration et du respect des contrats conclus entre eux. Globuyteam n’assume aucune responsabilité dans le cas où aucun contact ne peut être établi entre les Utilisateurs par le biais de Globuyteam suite à un tel contrat. Par ailleurs, Globuyteam n’assume aucune responsabilité en cas d’éventuels manquements aux dispositions des contrats passés entre les Utilisateurs de la part des Utilisateurs.

1.9 Les modérateurs des groupes seront en droit d’en sélectionner les participants. Ils pourront décider librement qui accepter dans le groupe en tant que membre de ce groupe.

 

 

2. Inscription, engagements lors de l’inscription

2.1 L’Utilisateur devra s’inscrire avant de pouvoir faire usage des services des sites Web Globuyteam.

2.2 L’Utilisateur garantit que toutes les données fournies sont véridiques, complètes et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à communiquer immédiatement tout changement de ses coordonnées à Globuyteam.
L’Utilisateur ne pourra pas faire usage de pseudonymes ou de noms d’artistes.

2.3 L’Utilisateur assure être majeur au moment de l’inscription.

2.4 L’Utilisateur choisira un mot de passe lors de l’inscription. Il est tenu de maintenir secret son mot de passe. Globuyteam ne communiquera pas ce mot de passe à des tiers et ne demandera à aucun moment à l’Utilisateur de le lui indiquer.

2.5 En complétant la procédure d’inscription, l’Utilisateur propose de conclure un contrat relatif à l’utilisation des services des sites Web Globuyteam. Globuyteam acceptera cette offre en permettant à l’Utilisateur d’accéder aux services des sites Web Globuyteam. Ladite acceptation équivaut à la passation du contrat entre l’Utilisateur et Globuyteam, Globuyteam pouvant rejeter toute offre sans justification.

2.6 Tout Utilisateur ne pourra s’enregistrer qu’une seule fois et ne pourra établir qu’un seul profil d’Utilisateur.

2.7 Globuyteam ne dispose pas des moyens techniques pour déterminer avec certitude qu’un Utilisateur inscrit aux sites Web Globuyteam est vraiment la personne qu’il prétend être. C’est pourquoi, Globuyteam n’offre aucune garantie quant à la véritable identité des Utilisateurs. Chaque Utilisateur devra donc s’assurer lui-même de l’identité réelle des autres Utilisateurs.
Si l’Utilisateur pense qu'une personne utilise son compte ou son identité, il doit en informer Globuyteam immédiatement par courrier postal.
Chaque Utilisateur soupçonnant un accès non autorisé à son mot de passe et/ou une utilisation non autorisée de son compte doit en informer dans les plus brefs délais Globuyteam qui prendra les mesures adéquates.
Chaque Utilisateur garantit Globuyteam contre toute demande au titre d’actions ou de déclarations faites sur les sites Web Globuyteam par l'intermédiaire de son compte personnel d'Abonné.

2.8 L’Utilisateur s'engage à fournir une adresse e-mail réelle, dont il est effectivement le propriétaire. En cas de non réception des messages de service que Globuyteam aurait pu envoyer, l’Utilisateur  renonce à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre de Globuyteam.

2.9 Dans le cas où l’Utilisateur utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, Globuyteam se réserve le droit de résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis. L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit Globuyteam contre toute demande à ce titre.

2.10 L’Utilisateur n’est pas autorisé à fournir un accès aux services proposés par les site Web Globuyteam via leurs informations d’nscription à des personnes non autorisées. Par personnes non autorisées on entend toute personne qui n’est pas un Abonné ou une personnes autorisée par Globuyteam.

2.11 Lorsqu'un Abonnné souhaite parrainer une personne ou une société et fournit à Globuyteam les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cet ami le consentement au traitement de ses données par Globuyteam. Il est par ailleurs exclusivement responsable à l'égard de Globuyteam de cette personne et des tiers, des conséquences de la transmission à Globuyteam de ses coordonnées.

2.12 Globuyteam se réserve le droit de désactiver les comptes des Abonnés qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois.

2.13 L' Utilisateur affirme et garantit que son utilisation des services fournis par Globuyteam n’est et ne sera pas contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs, aux lois et aux règlements en vigueur.

 

 

3. Droit de révocation des clients

Si l’Utilisateur s’inscrit auprès de Globuyteam à des fins ne pouvant être considérées comme faisant partie de ses activités professionnelles ou de son activité indépendante, les dispositions qui lui seront applicables, en tant que client, sont les suivantes :

3.1 Droit de révocation
L’Utilisateur pourra révoquer par écrit (par lettre) l’inscription à l’Abonnement dans un délai de deux (2) semaines sans avoir à indiquer de raison pour ce faire. Ce délai prend effet à partir du moment où Globuyteam libère la connexion pour l’Utilisateur, mais jamais avant réception de cette notification.
Par ailleurs, l’Utilisateur pourra révoquer par écrit (par lettre) l’inscription à l’Abonnement dans un délai de deux (2) semaines sans avoir à indiquer de raison pour ce faire après avoir changé d'Abonnement. Le délai commencera à s’écouler à partir du moment où Globuyteam libère la connexion pour l’Utilisateur, mais jamais avant réception de cette notification.
Pour assurer le délai de révocation, dans chacun des cas susmentionnés, il suffira d’envoyer la révocation à temps. Dans chacun des cas susmentionnés, la révocation pourra être envoyée par courrier postal à Globuyteam GmbH, Hohlenbaumstrasse 6, 8200 Schaffhausen, Suisse.
Les droits de résiliation de l’Utilisateur figurant au point 6 ne se verront pas affectés par le droit de révocation exposé à ce point 3.

3.2 Expiration du droit de révocation par anticipation
Le droit de révocation de l’Utilisateur expire avant arrivée à échéance du délai de deux semaines exposé au point 3.1
Si Globuyteam a commencé à prêter les services de Globuyteam auxquels s’est inscrit l’Utilisateur, après accord explicite de la part de l’Utilisateur, ou
Si l’Utilisateur a commencé de son propre chef à employer des services de Globuyteam auxquels il s’est inscrit (par ex. si l’Utilisateur a fait usage des services de Globuyteam que Globuyteam met à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de l’abonnement choisi par celui-ci lors de l’inscription).

3.3 Conséquences de la révocation
Dans le cas de révocation effective, les prestations reçues par les deux parties devront être restituées, et les bénéfices éventuellement obtenus seront à remettre. Si l’Utilisateur n’est pas en mesure de restituer les prestations, dans leur totalité ou en partie, voire seulement dans un état très détérioré, il devra, le cas échéant, en compenser la valeur à Globuyteam. Les obligations de remboursement de paiement devront être satisfaites par l’Utilisateur dans les 30 jours à compter de la date d’envoi de sa déclaration de révocation.

 

 

4. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié sur ou par le biais des sites Web Globuyteam ainsi que de tout élément ou information transmis à un autre Utilisateur. Globuyteam ne contrôle pas ce contenu, ces éléments et ces informations et ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation des services disponibles sur les sites Web Globuyteam, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires de la Confédération Suisse et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

4.1 L’Utilisateur est tenu,

4.1.1 De donner exclusivement des indications véridiques et non équivoques dans le cadre de son profil et de ses communications avec d’autres Utilisateurs, et de ne pas faire usage de pseudonymes ou de noms d’artistes ;

4.1.2 De respecter les règles suivantes :
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes dispositions.
- Se comporter loyalement à l'égard de Globuyteam et des autres Utilisateurs.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Globuyteam et par les autres Utilisateurs.
- Ne jamais détourner une fonctionnalité de Globuyteam de son usage initialement prévu.
- Ne pas surcharger le service de quelque façon que ce soit. En particulier, ne pas charger plus de 1 000 pages Globuyteam durant la même journée sans autorisation écrite de notre part.
- Ne communiquer à Globuyteam et aux autres Utilisateurs que les informations dont l’Utilisateur considére que la diffusion ne peut en aucun cas lui être préjudiciable.
- Ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de Globuyteam, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs.
- De respecter toutes les lois applicables ainsi que tous les droits de tiers lors de l’utilisation des contenus et des services sur les sites Web Globuyteam.

4.2 En particulier, sans que cette liste soit exhaustive et à la seule appréciation de Globuyteam, l’Utilisateur ne doit en aucun cas :

- Utiliser des mécanismes, des logiciels ou des scripts en relation avec l’utilisation des sites Web Globuyteam. L’Utilisateur pourra toutefois faire usage des interfaces ou logiciels que Globuyteam met à sa disposition dans le cadre des services proposés sur les sites Web Globuyteam.
- Distribuer et diffuser publiquement les contenus des sites Web Globuyteam ou de ceux d’autres Utilisateurs.
- Effectuer toute action susceptible de porter préjudice à la fonctionnalité de l’infrastructure des sites Web Globuyteam, notamment de la surcharger.
- Utiliser les services fournis sur les sites Web Globuyteam à d’autres fins qu’un usage normal des services proposés par Globuyteam sur les sites Web Globuyteam, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées au regard des consommations de ressource usuellement constatées,
-  Publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais des sites Web Globuyteam, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits
- Porter atteinte à la vie privée ou à la protection des données

- Tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes,
-  Falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un contenu via les sites Web Globuyteam,
- Se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,
-  Expédier ou faire expédier des courriers électroniques à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaîne de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée,
- Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du service fourni sur les sites Web Globuyteam, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités des sites Web Globuyteam,
-  Poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes moeurs,
- Agir déloyalement envers Globuyteam et par conséquent de ne pas respecter et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et à la réputation de Globuyteam et des sites Web Globuyteam.
- De faire usage de contenus injurieux ou diffamatoires, indépendamment du fait que ces contenus concernent d’autres Utilisateurs, des collaborateurs de Globuyteam, ou encore d’autres personnes ou entreprises,
- De faire usage de contenus protégés légalement sans y être autorisé, ou de faire de la publicité pour des biens ou des services protégés par la loi, de les offrir ou de les commercialiser

4.3 Manquement aux règles
En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, Globuyteam se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat, de bloquer le compte de l’Utilisateur concerné, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un Utilisateur, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie. En tout état de cause, aucun remboursement des sommes versées par l'Utilisateur ne sera effectué consécutivement à une suppression définitive de compte par Globuyteam

4.4 Autres
La qualité des sites Web Globuyteam exigée tant par Globuyteam que par ses Utilisateurs, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Utilisateurs, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, Globuyteam permet à tout Utilisateur de lui signaler sur les sites Web Globuyteam les données (photographie, texte), les comportements ou les propos d'un Utilisateur qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet de Globuyteam, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Utilisateurs et d'une modération et/ou d'un contrôle par Globuyteam, sur la base de critères d'appréciation objectifs.

 

5. Modifications des services disponibles sur les sites Web

 

Globuyteam se réserve le droit de modifier les services proposés sur les sites Web Globuyteam ou d’offrir des services alternatifs à ceux initialement peoposés aux utilisateurs lors de lors leur souscription.

 

Globuyteam se réserve le droit de modifier ou de cesser l'offre de services gratuits à tout moment, en tenant compte de ses intérêts légitimes et des attentes raisonnables de ses Utilisateurs. De même Globuyteam se réserve le droit de modifier les tarifs de ses services payants. Ceux-ci pourront alors choisir de continuer à utiliser le service en question ou non.

La poursuite de l'utilisation du service ou de la présence de l’utilisateur sur un des sites Web Globuyteam deux semaines après publication de toute modification sur les sites Web Globuyteam et/ou de ses services (inclus mais non limité aux changements de prix, tarifs...) marquera l’acceptation de ladite modification par l’utilisateur.

 

 

6. Résiliation du contrat, remboursement des frais d’abonnement payés à l’avance

6.1 L’Utilisateur et Globuyteam pourront résilier l’Abonnement souscrit sans avoir à indiquer de justification, en respectant un délai de quatorze (14) jours ouvrables avant expiration de la période d’utilisation minimale réservée au cours de la procédure d’inscription ou, par la suite, la période de prorogation. La résiliation peut être effectuée par lettre envoyée à Globuyteam ou, le cas échéant, à l’Utilisateur. Le nom de l’Utilisateur ainsi qu’une de ses adresses de courrier électronique enregistrées sur les sites Web Globuyteam devront être indiqués lors de la résiliation. Ces dispositions n’affectent pas le droit des deux parties de résilier le contrat pour une raison majeure.

6.2 une raison majeure pour Globuyteam serait notamment que la poursuite des rapports contractuels jusqu’à arrivée à échéance du délai de résiliation légal s’avérait intolérable pour Globuyteam, compte tenu de l’ensemble des circonstances relatives au cas en question et eu égard aux intérêts de Globuyteam et de l’Utilisateur. Ainsi, parmi les raisons majeures figurent :
- non respect des dispositions légales de la part de l’Utilisateur,
- manquement à ses obligations contractuelles de la part de l’Utilisateur, notamment de celles figurant aux points 2 et 4 de ces CGU,
- préjudice considérable pour la réputation des services proposés sur les sites Web Globuyteam suite à la présence de l’Utilisateur (par ex. s’il s’avère, après inscription de l’Utilisateur, que celui-ci a été condamné en jugement définitif et que les autres Utilisateurs sont au courant de cette sentence) ;
- promotion, de la part de l’Utilisateur, d’associations ou de communautés – ou, le cas échéant, de leurs méthodes ou activités – ayant attiré l’attention des forces de sécurité ou des autorités en charge de la protection des mineurs ;
- préjudice porté par l’Utilisateur à un ou plusieurs des autres Utilisateurs, ou

6.3 En cas de raison majeure , et sans préjudice de la résiliation, Globuyteam pourra également imposer les sanctions suivantes à l’Utilisateur :
- effacer des contenus introduits par l’Utilisateur,
- effectuer une mise en demeure, ou
- bloquer l’accès aux services des sites Web Globuyteam.

6.4 Dans les cas suivants, l’Utilisateur n’aura pas droit au remboursement des paiements effectués à l’avance :
- Globuyteam procède à la résiliation du contrat pour une raison majeure,
- Globuyteam bloque l’accès de l’Utilisateur, ou
- L’Utilisateur procède à la résiliation du contrat.

 

 

7. Responsabilité en matière des contenus, données ou informations fournis par l’Utilisateur

7.1 Globuyteam n’assume aucune responsabilité pour les contenus, les données et/ou les informations fournis par les Utilisateurs des sites Web Globuyteam, ni pour les contenus des sites Web externes apparaissant sous la forme de liens. En particulier, Globuyteam ne saurait assurer que les contenus en question sont véridiques, remplissent un objectif déterminé ou pourraient y répondre.

7.2 Les sites Web Globuyteam peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des sociétés distinctes de Globuyteam sur lesquelles Globuyteam n'exerce aucune sorte de contrôle.
Globuyteam n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou au contenu vers lequel ces sites peuvent renvoyer.
La présence de liens hypertextes vers ces sites ne saurait signifier que Globuyteam approuve de quelque façon que ce soit le contenu de ces sites.
Globuyteam n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les dits sites. Globuyteam n'est pas responsable de la transmission d’informations à partir des dits sites, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
Ces liens vers ces sites ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur confort. Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce y compris les annonceurs, qui figurent sur les sites Web Globuyteam, y compris en ce qui concerne les opérations de livraison et le règlement des biens et services

7.3 Dans le cas où l’Utilisateur constaterait qu’il a été fait usage des sites Web Globuyteam d’une manière qui va à l’encontre de la loi ou du contrat (y compris l’utilisation de pseudonymes ou d’identités fictives), il devra le signaler par le biais du formulaire de contact disponible à partir de tous les sites Web Globuyteam.

 

 

8. Service clientèle/Support

L’Utilisateur peut transmettre ses remarques ou questions au sujet de son contrat avec Globuyteam ou des services de Globuyteam par le biais du formulaire de contact disponible à partir de tous les sites Web Globuyteam.

 

 

9. Responsabilité de Globuyteam

9.1 Globuyteam ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur. Globuyteam dégage toute responsabilité lors de rencontres entre Utilisateurs de Globuyteam, sur Globuyteam ou lors de rencontres entre Utilisateurs et/ou non Utilisateurs, suite à l'utilisation de ses sites Web Globuyteam et de ses services.

 

9.2 Dans le cas où la responsabilité de Globuyteam serait recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces CGU, ce dernier s'engage à garantir Globuyteam contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

 

9.3 La responsabilité de Globuyteam liée à l’utilisation des services de Globuyteam (autres que mort ou préjudice corporel causé par la negligence de Globuyteam) ne peut pas excéder les dommages directs réels, exclus toute perte de profits ou perte de marché/commerce subis par l’utilisateur, ou le montant payé par l’Abonné pour les services de Globuyteam, durant la période anuelle d’abonnement au cours de laquelle le dommage a eu lieu (le montant inférieur étant considéré comme montant du dommage). La responsabilité de Globuyteam ne peut être retenue pour les pertes ou dommages qui en découlent.

 

9.4 La responsabilité de Globuyteam pour interruption de disponibilité des services de Globuyteam causés par des circonstances contrôlables par Globuyteam ne peut pas excéder le montant payé par l’Abonné pour l’accès aux services de Globuyteam pendant la période d’indisponibilité. La seule obligation de Globuyteam pour l’interruption causée par des circonstances hors de contrôle de Globuyteam est de de faire en sorte que les services de Globuyteam soient à nouveau disponibles.

 

 

10. Décharge

10.1 L’Utilisateur décharge Globuyteam de toute demande, y compris les demandes de dommages et intérêts, que d’autres Utilisateurs ou des tiers pourraient faire valoir à l’encontre de Globuyteam pour atteinte à leurs droits suite aux contenus introduits par l’Utilisateur sur les sites Web Globuyteam. En outre, l’Utilisateur décharge Globuyteam de toute demande, y compris les demandes de dommages et intérêts, que d’autres Utilisateurs ou des tiers pourraient faire valoir à l’encontre de Globuyteam pour atteinte à leurs droits suite à l’utilisation des services des sites Web Globuyteam de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur assumera tous les coûts raisonnables encourus par Globuyteam, y compris les dépenses raisonnables pour défense légale, découlant d’une atteinte aux droits d’un tiers. Tous les autres droits ainsi que les demandes pour dommages et intérêts de Globuyteam ne s’en verront pas affectés.

10.2 Si les contenus de l’Utilisateur portent atteinte aux droits de tiers, l’Utilisateur, à discrétion de Globuyteam, mettra soit, à ses propres frais, le droit d’utilisation des contenus à disposition de Globuyteam, soit conformera à ceux-ci de manière à ce qu’ils n’entrent pas dans le cadre des droits protégés. Si l’utilisation des services des sites Web Globuyteam de la part de l’Utilisateur porte atteinte aux droits d’un tiers, l’Utilisateur mettra immédiatement fin à l’usage contraire au contrat et/ou à la loi après y avoir été sommé par Globuyteam.

 

 

11. Protection des données

11.1 Globuyteam a conscience du fait que les Utilisateurs accordent une grande importance à un traitement des plus sensibles de toutes les données relatives à la personne transmises à Globuyteam. C’est pourquoi, Globuyteam respectera strictement toutes les réglementations en vigueur en la matière. Ainsi, Globuyteam s’abstiendra notamment de transmettre ou de faire autrement connaître les données relatives à la personne à des tiers sans en avoir le droit. Les détails concernant le traitement des coordonnées des Utilisateurs figurent dans les dispositions en matière de protection des données de Globuyteam, et sont disponibles à partir de tous les sites Web Globuyteam.

11.2 Certaines informations, indications ou contenus que les Utilisateurs peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité de l'Utilisateur concerné, de révéler l'origine ethnique de l'Utilisateur ou sa nationalité. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, l'Utilisateur concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par Globuyteam et en prend librement la responsabilité exclusive.
Les informations susceptibles d'être collectées sur Globuyteam sont exclusivement destinées à permettre à l'Utilisateur d'enrichir son réseau professionnel.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L'Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant par courrier postal à l'adresse suivante:
Globuyteam GmbH
Hohlenbaumstrasse 6
8200 Schaffhausen
Suisse

11.3 Les informations que l'Utilisateur saisit sont utilisées pour lui offrir les différents services. Toutes les précautions ont été prises pour archiver les informations de l'Utilisateur dans un environnement sécurisé.

 

11.4 Les informations concernant l'Utilisateur saisies par ses soins ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées.

11.5 L'Utilisateur peut à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations le concernant directement sur les sites Web Globuyteam.

11.6 De par le fonctionnement même d'un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc…), du système d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc…) et de l'adresse IP de l'Utilisateur.

11.7 Globuyteam utilise des cookies durant la consultation des sites, ce, afin d'éviter d'avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée. L'Utilisateur peut désactiver l'utilisation des cookies en modifiant les préférences de son logiciel de navigation sur Internet. Dans ce cas, il est possible que certaines fonctionnalités de Globuyteam ne soient pas accessibles.

 

 

12. Informations nominatives

 

L'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par Globuyteam, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. A la clôture du compte d’un Abonné et à toute fin de preuve, des données le concernant peuvent être conservées et archivées confidentiellement par Globuyteam. Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, Globuyteam pourra être amené à collecter des données nominatives sur les Utilisateurs, notamment par l'utilisation de cookies.

 

 

13. Non-respect des conditions générales

 

Globuyteam se réserve le droit, à sa seule discrétion, de rejeter, refuser de publier ou supprimer tout contenu mis en ligne sur les sites Web Globuyteam ainsi que de restreindre, suspendre ou annuler l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie des services offerts à tout moment et notamment en cas de non respect par l’Utilisateur de ses obligation telles que définies aux présentes

 

 

14. Loi applicable – juridiction compétente

 

La validité, l’interpretation et la performance de ces CGU ainsi que la relation contractuelle sont régies par les lois de la Confédération Suisse, eu égard des conflits avec les lois et conventions des Nations Unis régissant les contrats de vente internationaux

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de Globuyteam ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation des sites Web Globuyteam, seule la version des présentes CGU accessible sur les sites Web Globuyteam aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Zurich, Suisse, et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

La langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes CGU.

 

 

15. Propriété intellectuelle

 

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur les sites Web Globuyteam sont la propriété intellectuelle de Globuyteam ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Globuyteam sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation ne sont concédés par Globuyteam à l’Utilisateur que sous forme numérique sur son ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par son logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif de copiste. Toute autre utilisation est interdite à l’Utilisateur sans l'autorisation écrite de Globuyteam.
Il est interdit aux Utilisateurs le droit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages des sites Web Globuyteam, ou les codes informatiques des éléments composant les services et les sites Web Globuyteam.
Globuyteam bénéficie d'une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Utilisateurs aux fins de diffusion sur les sites Web Globuyteam. Cette licence comprend notamment le droit pour Globuyteam de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant  les Utilisateurs (informations, description, etc.).
L’Utilisateur autorise expressément Globuyteam à modifier lesdits contenus pour respecter la charte graphique des sites Web Globuyteam ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

 

 

16. Dispositions finales

18.1 Globuyteam se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, sans justification préalable.

16.2 Sauf accord contraire à ces CGU, l’Utilisateur pourra remettre toute manifestation à l’intention de Globuyteam par courrier électronique ou par lettre. Globuyteam pourra faire parvenir ses communications à l’Utilisateur par le biais du courrier électronique ou par lettre aux adresses de contact indiquées par l’Utilisateur dans son compte d’Utilisateur.

16.3 Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions de ces CGU perdaient leur vigueur, la validité des autres dispositions ne s’en verra pas affectée. Les parties du contrat s’engagent à remplacer une disposition devenue caduque par une disposition telle qu’elle se rapproche le plus possible de l’intention et de l’objectif économique de celle ayant perdu sa vigueur. Il en est de même pour les lacunes du contrat.

16.4 Le lieu d’exécution est le siège de Globuyteam.

16.5 La compétence judiciaire est celle du siège de Globuyteam.

 

 

Version : 01/06/2008